Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application, définitions

(1) Echthaardirekt eGbR, Ferhat Bulut & Özge Bulut, Römeraue 5, 71636 Ludwigsburg, Allemagne (ci-après : « nous » ou « EchtHaarDirekt ») exploite une boutique en ligne de marchandises sur le site https://echthaardirekt.de. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations entre nous et nos clients (ci-après : « le client » ou « vous ») dans leur version en vigueur au moment de la commande, sauf convention expresse contraire.

(2) Est un « consommateur » au sens des présentes conditions générales toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est un « professionnel » toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, une société de personnes dotée de la capacité juridique étant une société de personnes qui a la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.

§ 2 Conclusion des contrats, conservation du texte du contrat

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne sur https://echthaardirekt.de.

(2) La présentation de nos produits sur Internet est non contractuelle et ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat.

(3) Lors de la réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : le client soumet une offre contractuelle ferme en menant à bien la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la marchandise souhaitée,
2. Ajout des produits en cliquant sur le bouton correspondant (p. ex. « Ajouter au panier », « Ajouter au sac » ou similaire),
3. Vérification des informations dans le panier,
4. Accès au récapitulatif de la commande en cliquant sur le bouton correspondant (p. ex. « Passer à la caisse », « Passer au paiement », « Vers le récapitulatif de la commande » ou similaire),
5. Saisie/vérification des coordonnées d’adresse et de contact, choix du mode de paiement, confirmation des CGV et de l’information sur le droit de rétractation,
6. Si la qualité convenue de la marchandise diffère de sa qualité habituelle et de ses conditions d’utilisation usuelles, confirmation d’un accord négatif sur les caractéristiques,
7. Finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Cela constitue votre commande ferme.
8. Le contrat est conclu lorsque vous recevez de notre part, dans un délai de trois jours ouvrés, une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée.

(4) En cas de conclusion du contrat, celui-ci est conclu avec Echthaardirekt eGbR, Ferhat Bulut & Özge Bulut, Römeraue 5, 71636 Ludwigsburg, Allemagne.

(5) Avant la commande, les données du contrat peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées électroniquement. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat, notamment les données de la commande, les CGV et l’information sur le droit de rétractation, s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée, après que vous avez validé votre commande. Nous ne conservons pas le texte du contrat après la conclusion de celui-ci.

(6) Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (p. ex. le « bouton Retour » du navigateur). Elles peuvent également être corrigées en interrompant prématurément le processus de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en recommençant la procédure.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Objet du contrat et caractéristiques essentielles des produits

(1) Dans notre boutique en ligne, l’objet du contrat est :

1. La vente de marchandises. Vous trouverez les marchandises concrètement proposées sur nos pages d’articles.

(2) Les caractéristiques essentielles de la marchandise figurent dans la description de l’article. Si la qualité convenue de la marchandise diffère de sa qualité habituelle et de ses conditions d’utilisation usuelles, la description de l’article le signale expressément (accord négatif sur les caractéristiques). Dans la mesure où le client a donné son consentement exprès à cet écart négatif de qualité, celui-ci définit l’objet du contrat.

§ 4 Prix, frais d’expédition et livraison

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux et comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Le prix d’achat correspondant doit être réglé avant la livraison du produit (paiement à l’avance), sauf si nous proposons expressément l’achat sur facture. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant la mention correspondante dans la boutique en ligne ou dans l’offre concernée. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement sont exigibles immédiatement.

(3) En plus des prix indiqués, des frais d’expédition peuvent s’appliquer pour la livraison des produits, sauf si l’article concerné est indiqué comme étant livré sans frais d’expédition. Les frais d’expédition vous sont communiqués à nouveau clairement dans les offres, le cas échéant dans le système de panier et dans le récapitulatif de la commande.

(4) « Tous les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du client. Le délai de livraison prévisible est de 10–14 jours ouvrés après réception du paiement. Des retards liés à la production, notamment en raison d’ajustements de couleur nécessaires ou de la disponibilité des matières premières, sont possibles et ne donnent droit ni à l’annulation ni à des dommages et intérêts.

(5) Les restrictions suivantes s’appliquent à la zone de livraison : la livraison s’effectue dans les pays suivants : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Tchéquie, Hongrie, Chypre, Autriche.

(6) Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont vous êtes responsable, vous supportez les frais raisonnables qui nous en résultent. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller si vous exercez valablement votre droit de rétractation. En cas d’exercice valable de votre droit de rétractation, les frais de retour sont régis par la disposition que nous avons prévue à ce sujet dans l’information sur le droit de rétractation.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 6 Droit de rétractation

Étant donné que chacun de nos produits en cheveux naturels est fabriqué sur mesure selon vos souhaits individuels (couleur, poids, longueur, structure, qualité, méthode de fixation), toutes les commandes sont des pièces uniques fabriquées sur mesure.

Veuillez donc noter ce qui suit : conformément au § 312g al. 2 n° 1 BGB, il n’existe aucun droit de rétractation pour les marchandises fabriquées sur mesure. Toute annulation ou tout retour après la conclusion du contrat est exclu.

Il en va autrement pour les articles standard et les articles disponibles immédiatement. Pour les articles que nous avons en stock et que nous livrons sans modification – produits de soin tels que le soin 2 phases, anneau de couleurs et échantillons de couleurs, accessoires, ainsi que les articles de stock disponibles immédiatement qui n’ont pas été fabriqués selon vos indications – le droit de rétractation légal de quatorze jours s’applique pleinement. Vous trouverez l’information complète sur le droit de rétractation, avec le modèle de formulaire de rétractation, sous Information sur le droit de rétractation ; vous pouvez déclarer votre rétractation directement via notre formulaire de rétractation. Pour les articles livrés sous scellé, le droit de rétractation s’éteint dès que le scellé a été retiré après la livraison (§ 312g al. 2 n° 3 BGB).

Dispositions étendues des CGV – Fabrications sur mesure, hygiène & garantie légale

§ 7 Fabrications sur mesure, utilisation et exclusion du droit de rétractation

(1) Fabrication personnalisée
Tous les produits fabriqués selon les indications du client – notamment les extensions en cheveux naturels dont la couleur a été adaptée, la structure modifiée ou la confection spécialement réalisée – sont considérés comme des biens fabriqués selon les spécifications du client.

(2) Exclusion du droit de rétractation
Pour ces articles, il n’existe aucun droit de rétractation conformément au § 312g al. 2 n° 1 BGB, car ils sont clairement adaptés aux besoins personnels du client et ne peuvent pas être vendus à un autre acquéreur.

§ 8 Exclusion pour raisons d’hygiène et mise en usage

(1) Les extensions en cheveux naturels sont des produits d’hygiène.
Dès la pose, l’ouverture du scellé ou toute autre mise en usage, l’article est considéré comme utilisé.

(2) Après la pose ou le port des extensions, tout retour, échange ou remboursement est en principe exclu.

§ 9 Qualité, comportement de la couleur et propriétés du matériau

(1) Seul l’état de l’article au moment de la remise est déterminant pour apprécier la conformité au contrat.

(2) Les cheveux naturels sont un produit naturel et peuvent – en particulier lorsqu’ils ont été colorés ou traités individuellement – réagir de la manière suivante :
• léger délavage des pigments de couleur après les shampooings
• modification de l’intensité de la couleur sous l’effet des produits de soin, des rayons UV ou de la chaleur
• modifications de la structure dues au coiffage
• variations naturelles de brillance, de douceur ou de toucher

Ces caractéristiques ne constituent pas un vice matériel au sens du § 434 BGB, dès lors que la qualité convenue était présente lors de la remise.

(3) Étant donné que nos produits en cheveux naturels sont teints et fabriqués individuellement, en prestation préalable de notre part et selon les spécifications du client, le rendu réel de la couleur lors de la première fabrication peut différer légèrement du code couleur choisi ou des échantillons de couleurs. Les cheveux naturels absorbent la couleur de manière différente – même avec des codes couleur identiques – en raison de leurs caractéristiques naturelles (origine, structure, porosité). De légers écarts de couleur de ce type sont dus à la production, sont connus du client et acceptés par lui ; ils ne constituent pas un vice matériel au sens du § 434 BGB et ne donnent droit ni à une reprise, ni à une réduction du prix, ni à des dommages et intérêts. Il est tenu compte de cette circonstance par un prix réduit en conséquence.

§ 10 Garantie légale et charge de la preuve

(1) Les droits légaux de garantie prévus aux §§ 434 et suivants BGB s’appliquent.

(2) Pendant les douze premiers mois suivant la remise, il est présumé, conformément au § 477 BGB, qu’un vice matériel apparaissant existait déjà lors de la remise, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature de l’article ou du vice.

(3) Il n’y a notamment pas de cas de garantie en présence de :
• modifications de couleur dues aux shampooings
• utilisation de produits de soin inadaptés
• non-respect des conseils d’entretien
• sollicitation excessive mécanique ou thermique
• usure normale due au port

(4) En cas de défaut de matériau ou de fabrication avéré, vous avez d’abord droit à l’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement).
Un droit de résolution du contrat ou de remboursement du prix d’achat n’existe qu’après deux échecs de l’exécution ultérieure (§ 440 BGB).

§ 11 Exclusion de responsabilité en cas de manipulation inappropriée

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation inappropriée, d’une recoloration par vos propres soins, d’une décoloration, de traitements chimiques ou d’une pose non conforme aux règles de l’art.

§ 12 Langue du contrat

Seul l’allemand est disponible comme langue du contrat.

§ 13 Responsabilité

(1) Sous réserve des exceptions ci-après, notre responsabilité pour manquements contractuels ainsi qu’en matière délictuelle est limitée au dol et à la faute lourde.

(2) En cas de faute légère, nous sommes responsables sans limitation en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Si, par une faute légère, nous sommes en retard dans l’exécution de la prestation, si la prestation est devenue impossible ou si nous avons manqué à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité pour les dommages matériels et patrimoniaux qui en résultent est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution permet seule la bonne réalisation du contrat, dont le manquement met en péril l’atteinte de l’objectif du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. Cela comprend notamment notre obligation d’agir et d’exécuter la prestation due contractuellement, décrite au § 3.

§ 14 Garantie légale

(1) La garantie est régie par les dispositions légales.

(2) À l’égard des professionnels, le délai de garantie pour les biens livrés est de 12 mois.

(3) En tant que consommatrice, vous êtes invitée à vérifier sans délai, lors de l’exécution du contrat, l’article, les contenus numériques ou le service fourni quant à leur exhaustivité, à d’éventuels défauts apparents et à d’éventuels dommages de transport, et à nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a bien entendu aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.

§ 15 Dispositions finales / règlement des litiges

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont expressément pas applicables.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le prestataire est le siège du prestataire.